Politique d'utilisation, revisé le 30 mars 2006.
Applicable à tous les clients de Xavteck Multimedia inc.
Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services de Xavteck Multimedia inc. En vous abonnant aux services de Xavteck Multimedia, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. La carte des services est définie comme étant la description du forfait d'hébergement tel que présentée sur le site de Xavteck Multimedia inc.
Modalités générales de la convention
Xavteck Multimedia inc. s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, d'espace d'hébergement et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. Xavteck Multimedia inc. s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au Client.
Politique de confidentialité
Xavteck Multimedia inc. s'engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci à d'autres parties sans l'autorisation préalable des clients concernés à l'exception des autorités d'application de loi, si demandée par telles autorités, et aux agences de collection lorsque nécessaire. Xavteck Multimedia pourra utiliser le nom de l'entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.
Services de connectivité à l'Internet.
Xavteck Multimedia inc s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, d'adressage IP et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services.
Le Client s'engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d'utilisation acceptables.
Menace immédiate
Si, de l'avis de Xavteck Multimedia inc., agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Xavteck Multimedia inc. ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Xavteck Multimedia inc. pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Xavteck Multimedia inc. avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.
Relocalisation
Dans l'éventualité où Xavteck Multimedia inc. en fait la demande par courriel, Le Client s'engage à relocaliser son site ou son(ses) serveur(s) au nouvel endroit offert par Xavteck Multimedia inc. et ce, dans un délai de trente (30) jours de la réception de l'avis à cet effet.
Assurances
Le Client s'engage à ne pas tenir responsable Xavteck Multimedia inc. et de l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. Xavteck Multimedia inc. ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Xavteck Multimedia inc. ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.
Client en défaut
Si Le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombe en vertu de la présente Convention, Xavteck Multimedia inc. peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (I) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (II) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Xavteck Multimedia inc., Xavteck Multimedia inc. peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).
Méthode de facturation
Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Xavteck Multimedia inc. se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de quinze (15) jours après la réception de la facture.
Paiements
Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel ou annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé à la carte des services, doit être payé par Le Client à Xavteck Multimedia inc. à l’ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars () dans les quinze (15) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par Xavteck Multimedia inc., lesdites factures étant émises 15 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 20.
Défaut de paiement
Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d’y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. En hébergement partagé, cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d'accueil. Des frais de 20 seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance et ce quel que soit le type de service.
Modification des frais payables
Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Xavteck Multimedia inc. peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par Xavteck Multimedia inc., le cas échéant en vertu de la présente Convention.
Annulation ou non-renouvellement de l'entente
L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d'anniversaire mensuel du produit (La date d'anniversaire mensuel correspond à la journée du mois à laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d'ouverture de votre compte est le 1er janvier, les changements demandés pourront être effectués le 1er de chaque mois) ou après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service.
Modifications au compte ou à la carte des services
Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu'il n'y a pas d'engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d'anniversaire mensuel du produit visé.
Politique de remboursement
Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés aprés la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, à la date d'anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d'avance pourra être appliqué au compte du Client pour l'achat d'autres produits ou services vendus par Xavteck Multimedia.
Obligation de paiement
Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, Xavteck Multimedia assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client, le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.
Garantie de satisfaction
Le Client dispose de 30 jours après sa date d'ouverture de compte pour annuler ce dernier avec remboursement.
Garantie de disponibilité réseau
Xavteck Multimedia inc. garantie la disponibilité de son réseau à 99.9%.
Il est strictement interdit:
I. Aucune forme de SPAM ne sera tolérée, même si les adresses sont dites opt-in.
II. Il est interdit d'héberger un serveur IRC branché à un réseau IRC grand public
III.Il est interdit de distribuer ou publier des données protégées en vertu d'un droit d'auteur
IV. Il est interdit de contrevenir aux lois canadiennes en matière d'exportations de logiciels
V. Il est interdit de faire de fausses représentations ou d'agir de manière frauduleuse
VI. Il est interdit de faire de l’interférence à l’utilisation par un tiers des services de Xavteck Multimedia
VII. Il est interdit de menacer l’intégrité physique ou matérielle d’individus ou de biens
VIII. Il est interdit au client d’utiliser les services de manière à compromettre la sécurité, le rendement du serveur et ainsi ne pas dépasser 10% de la capacité des ressources du serveur.
Responsabilité limitée
LE CLIENT RECONNAÎT QUE Xavteck Multimedia inc. PERMETS À D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D'INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. Xavteck Multimedia inc. NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de Xavteck Multimedia inc. ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT à Xavteck Multimedia inc. EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. Xavteck Multimedia inc. NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.
Forces majeures
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.
Copies de secours
Xavteck Multimedia inc. fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. Xavteck Multimedia ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.
Propriété et droits d'auteurs
Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.
Totalité de la Convention
La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenu entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenue entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, XAVTECK MULTIMEDIA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.
Divisibilité et remise en état des dispositions
Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.
Lois applicables et compétence des tribunaux
La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de l’endroit où est situé le siège social de Xavteck Multimedia inc, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.
Xavteck Multimedia inc
